Pause estivale: le cabinet sera fermé du 04 au 24 août

Emetis Avocats

4 août 2025

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Droit des sociétés

Radiation d’office pour absence de déclaration des bénéficiaires effectifs : une sanction à ne pas négliger

Depuis le 15 juin 2025, les entreprises qui manquent à leur obligation de déclarer ou qui ne régularisent pas les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs peuvent être radiées d’office du Registre du Commerce et des Sociétés.

Avocats Emetis - 18/07/2025
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Droit des sociétés

Approbation des comptes annuels : une obligation légale ET une opportunité à saisir…

Chaque année, les sociétés ont l’obligation légale de procéder à l'approbation des comptes annuels dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice.

Avocats Emetis - 16/05/2025
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Ingénierie patrimoniale

Application du régime de faveur « Dutreil-transmission » à la holding animatrice mixte

Le régime de faveur prévu par l’article 787 B du Code général des impôts, communément appelé « Dutreil-transmission », favorise la transmission des entreprises au moyen d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ de leur valeur.

Magali Llouquet - 27/02/2025
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Droit commercial

Quel bail pour un locataire exercant une profession libérale ?

Le bail consenti au membre d’une profession libérale (médecin, infirmier, dentiste, agent d’assurance, architecte …) est un bail professionnel, régi par l’article 57 A de la Loi du 23 décembre 1986, modifié par la Loi du 04 août 2008.

Éléonore Klersy - 27/02/2025
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Droit des sociétés

Le transfert de propriété des actions non côtées

Le transfert de propriété des actions non cotées représente un enjeu stratégique et complexe pour les sociétés et leurs actionnaires. Il est essentiel d’en comprendre les mécanismes afin d’anticiper les risques liés à la cession ou à la transmission des titres.

Magali Llouquet - 27/02/2025
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Transformation de la société cible avant la cession de ses titres

Pour rappel, l'article 726, I du Code général des impôts prévoit que les cessions de droits sociaux sont soumises, selon la nature juridique des droits cédés, aux droits d'enregistrement suivants :

Magali Llouquet - 24/02/2025
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Droit social

La taxe PUMa en bref

La protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.

Magali Llouquet - 05/02/2025