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Droit des sociétés Loi de finances pour 2026
Droit des sociétés Radiation d’office pour absence de déclaration des bénéficiaires effectifs : une sanction à ne pas négliger
Depuis le 15 juin 2025, les entreprises qui manquent à leur obligation de déclarer ou qui ne régularisent pas les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs peuvent être radiées d’office du Registre du Commerce et des Sociétés.
Droit des sociétés Approbation des comptes annuels : une obligation légale ET une opportunité à saisir…
Chaque année, les sociétés ont l’obligation légale de procéder à l'approbation des comptes annuels dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
Opérations Cession d'un tabac-presse en Salanque
Le cabinet EMETIS-AVOCATS D’AFFAIRES ASSOCIES est ravi d’avoir pu accompagner ses clients dans la réalisation d’une opération de cession de fonds de commerce de tabac-presse.
Opérations Le Bistrot Jourdan change de mains
LE BISTROT JOURDAN, brasserie située à LIMOGES, change de mains.
Ingénierie patrimoniale Application du régime de faveur « Dutreil-transmission » à la holding animatrice mixte
Le régime de faveur prévu par l’article 787 B du Code général des impôts, communément appelé « Dutreil-transmission », favorise la transmission des entreprises au moyen d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ de leur valeur.
Droit commercial Quel bail pour un locataire exerçant une profession libérale ?
Le bail consenti au membre d’une profession libérale (médecin, infirmier, dentiste, agent d’assurance, architecte …) est un bail professionnel, régi par l’article 57 A de la Loi du 23 décembre 1986, modifié par la Loi du 04 août 2008.
Droit des sociétés Le transfert de propriété des actions non cotées
Le transfert de propriété des actions non cotées représente un enjeu stratégique et complexe pour les sociétés et leurs actionnaires. Il est essentiel d’en comprendre les mécanismes afin d’anticiper les risques liés à la cession ou à la transmission des titres.
Transformation de la société cible avant la cession de ses titres
Pour rappel, l'article 726, I du Code général des impôts prévoit que les cessions de droits sociaux sont soumises, selon la nature juridique des droits cédés, aux droits d'enregistrement suivants :
Droit social La taxe PUMa en bref
La protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.