"La loi de finances pour 2026 : tour de vis sur le capital mais nouveau terrain de jeu pour les bailleurs privés !"
Voici ce qu’il faut retenir en 3 minutes :
1. Sur l’apport-cession:
Le régime de l’apport-cession a profondément été modifié mais le principe reste le même : apporter ses titres à une holding pour reporter l’imposition de la plus-value.
4 volets :
- Allongement de la durée de conservation des titres par la holding à 5 ans,
- Augmentation du taux de réinvestissement de 60 % à 70 %,
- Restriction du champ des activités éligibles au réinvestissement,
- Allongement du délai de réinvestissement de 2 à 3 ans.
2. Sur le Pacte Dutreil, 2 volets :
- Allongement de l’engagement individuel de conservation des titres de 4 à 6 ans,
- Exclusion des actifs sociaux non affectés exclusivement à l’activité éligible du champ d’application du dispositif.
3. Sur la création d’un nouveau statut fiscal du bailleur privé :
Le dispositif « Jeanbrun » permet, avant la fin 2028, aux particuliers qui acquièrent des logements destinés à la location nue à titre de résidence principale de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement pouvant aller jusqu’à 80 % du prix d’acquisition du bien.
4. Sur la taxation des actifs des sociétés holding non affectés à une activité professionnelle :
Nouvelle taxe anti-yachts ! Les sociétés patrimoniales contrôlées par des personnes physiques et qui détiennent au moins 5 millions d’Euros d’actifs doivent désormais s’acquitter d’un prélèvement de 20 % sur une série d’actifs de jouissance non réellement affectés à une activité opérationnelle (sont concernées les activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, à l’exclusion des activités financières, des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier et des activités de construction d’immeubles en vue de le leur vente ou de leur location).
5. Sur la hausse de la CSG sur les revenus du capital :
+1,4 point pour la plupart des revenus mobiliers (dividendes, intérêts et plus-values mobilières). La flat tax passe donc de 30 % à 31,4 %.
"Le cabinet vous accompagne sur l’ensemble de ces évolutions pour transformer ce nouveau paysage fiscal en stratégies patrimoniales et d’investissement maîtrisées, plutôt qu’en mauvaises surprises !"
