Le projet de loi de simplification de la vie économique : Quels enjeux majeurs pour vos baux commerciaux ?
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté les 14 et 15 avril 2026, la loi de simplification de la vie économique.
Que vous soyez bailleur ou preneur, ces évolutions juridiques impactent directement la gestion de vos actifs immobiliers et vos relations contractuelles.
Le cabinet EMETIS AVOCATS D’AFFAIRES ASSOCIES décrypte pour vous les quatre axes majeurs de cette réforme pour vous aider à anticiper ces changements et sécuriser vos intérêts :
Mensualisation du loyer à la demande du locataire
Le paiement mensuel deviendrait un droit, pour le preneur, sous réserve d’être à jour du paiement de ses loyers.
Dépôt de garantie : vers un plafonnement et une restitution sécurisée. Plusieurs volets :
- Les garanties exigées par le bailleur seraient limitées à 3 mois de loyers.
- Le bailleur dispose maintenant d’un délai maximal de trois mois après la remise des clés pour restituer la garantie, sous réserve de la justification des sommes éventuellement déduites.
- En cas de mutation de l’immeuble (vente), l’obligation de restituer le dépôt de garantie est transférée au nouveau propriétaire, simplifiant ainsi les démarches pour le locataire sortant.
Indexation des loyers : le « tunnel de variation » devient licite.
Pour protéger les parties contre la volatilité des indices (notamment l’ILC), les clauses d’indexation pourraient prévoir des variations à la hausse comme à la baisse, dans les mêmes proportions (valeur du plancher = valeur du plafond).
Précision des notions de « local à usage commercial » et de « local à usage artisanal » pour l’exercice du droit de préférence
Le dispositif adopté tend à resserrer la catégorie des locaux commerciaux et artisanaux susceptibles de donner lieu à l’exercice d’un droit de préférence en cas de vente en asseyant ces notions sur le critère d’« accueil de la clientèle à titre habituel », ainsi que sur celui de « vente sur place ».
Quid de la taxe foncière ?
Malgré les multiples commentaires intervenus au cours des deux dernières années, le bailleur pourrait continuer de faire supporter la taxe foncière et les taxes additionnelles à son locataire.
Saisine du Conseil Constitutionnel
Les 21 et 28 avril 2026, plus de soixante députés ont saisi le Conseil Constitutionnel sur la conformité de certaines mesures prévues par la loi de simplification de la vie économique.
La décision de cette instance sera donc à surveiller de près.
Pourquoi faire appel à notre expertise ?
Le droit des baux commerciaux devient de plus en plus technique. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions nécessite une rigueur juridique sans faille.
Notre cabinet vous accompagne pour :
- Auditer vos baux actuels et vérifier leur conformité avec les nouvelles dispositions d’ordre public.
- Rédiger vos avenants de mensualisation ou vos nouvelles clauses d’indexation sécurisées.
