Radiation d’office pour absence de déclaration des bénéficiaires effectifs : une sanction à ne pas négliger
🚨 Radiation d’office pour absence de DBE : une sanction à ne pas négliger.
Depuis le 15 juin 2025, les entreprises qui manquent à leur obligation de déclarer ou qui ne régularisent pas les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs peuvent être radiées d’office du Registre du Commerce et des Sociétés.
"❔ Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ? Votre société est supprimée des registres officiels, ce qui bloque toute activité. "
Mais ce n’est pas tout,
❗ Le représentant légal de la société s’expose à diverses sanctions : amende de 7 500 Euros, 6 mois de prison, peine d’interdiction de gérer, privation partielle de ses droits civils et civiques.
❗ La société encourt une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 Euros et s’expose à des peines complémentaires (dissolution, surveillance judiciaire, fermeture définitive, exclusion des marchés publics, diffusion de la décision…).
✅ Le Cabinet EMETIS AVOCATS D’AFFAIRES ASSOCIES peut vous accompagner afin de rédiger et de déposer votre DBE en bonne et due forme pour éviter toute sanction.
📱📧Contactez-nous afin de vérifier votre situation et de régulariser votre déclaration, si nécessaire.
